Toutefois, pour les projets d'investissements dits éclatés, l'élaboration des projets de conventions ou de contrats d'investissements est du ressort du Département chargé des affaires économiques en coordination étroite avec les départements sectoriels concernés. Une fois le projet de convention ou de contrat établi, le Département chargé des affaires économiques le transmet pour examen aux CRI concernés avant de le soumettre à la Commission des investissements pour approbation.

Enfin, pour les projets de contrats d'investissements inscrits dans le cadre du dispositif du Fonds Hassan II pour le Développement Economique et Social et des projets d'investissements prévus par l'article 19 de la loi de finances n° 26-99, tel que modifié et complété, accordant une exonération fiscale aux programmes des logements sociaux; ceux-ci sont instruits par le Département responsable du secteur concerné par l'investissement projeté et validés par les commissions mixtes instituées à cet effet.

A ce titre, la Commission des investissements est nécessairement saisie pour information.

C- Contentieux en matière d'investissement :

Dans le cadre de la gestion déconcentrée de l'investissement, et afin d'accélérer les procédures de règlement des différends ou de litiges qui peuvent survenir entre les investisseurs et l'administration, il revient aux Centres régionaux de l'investissement de proposer aux Walis de Régions des solutions amiables à ces différends ou litiges.

Toutefois, les décisions des Walis de Régions peuvent faire l'objet de recours gracieux ou hiérarchiques devant la Commission des investissements ou devant les Commissions spécifiques instituées par la législation et la réglementation en vigueur.

Les Walis peuvent également faire recours auprès de la Commission des investissements pour les décisions prises par les administrations centrales ou locales qu'ils jugent contraires à la politique de l'encouragement de l'investissement.

Le secrétariat de la Commission des investissements est assuré par le Ministère délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques, des affaires générales et de la mise à niveau de l'économie.

En vue d'assurer le bon déroulement de la Commission des investissements, celle-ci est assisté par un comité technique de préparation et de suivi. Ce comité est représenté par les responsables des départements ayant au moins le rang de chef de division ou fonction assimilée.