Décret n° 2-03-728 du 2 kaada 1424 (26 décembre 2003) instituant une rémunération des services rendus par les centres régionaux d'investissement.
Le Premier Ministre,
Vu la Lettre Royale au Premier ministre en date du 24 chaoual 1422 (9 janvier 2002) relative à la gestion déconcentrée de l'investissement ;
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2-03-727 du 2 kaada 1424 (26 décembre 2003) relatif à l'organisation des centres régionaux d'investissements ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et de la privatisation,
Décrète :
Article Premier : Est instituée une rémunération des services rendus par les centres régionaux d'investissement au titre des prestations qu'ils effectuent dans le cadre des missions qui leur sont dévolues.
Article 2 : La liste des services rendus par chaque centre régional d'investissement et leurs tarifs sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances.
Article 3 : Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel .
Fait à Rabat, le 2 kaada 1424 (26 décembre 2003).
Driss Jettou.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
El Mostafa Sahel.
Le ministre des finances
et de la privatisation,
Fathallah Oualalou. |