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ROYAUME DU MAROC ----- PREMIER MINISTRE CIRCULAIRE DE MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE A MESDAMES ET MESSIEURS LES MINISTRES ET SECRETAIRES D'ETAT OBJET : Gestion des projets d'investissements La relance de l'investissement figure parmi les grandes priorités retenues dans les Hautes Orientations Royales, en raison de son impact sur la croissance de l'économie nationale en général et la création d'emplois en particulier. SA MAJESTE LE ROI MOHAMMED VI- que Dieu l'Assiste- a insisté, lors de la session d'ouverture parlementaire, sur la nécessité de promouvoir et faciliter l'investissement et ce, par la simplification des procédures administratives et l'élimination des obstacles qui entravent l'acte d'investir. Aussi, conscient du rôle moteur de l'investissement productif dans le tissu économique national, nous avons inscrit parmi les priorités de la déclaration de politique générale devant le Parlement, la promotion de l'investissement. Vu l'importance des investissements, tant nationaux qu'internationaux, pour le développement économique et social du Pays, dans un contexte marqué par la mondialisation de l'économie et la course vers l'attractivité entre pays pour attirer les investisseurs, un Ministère délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques, des affaires générales et de la mise à niveau de l'économie a été créé. A ce titre, il a paru nécessaire de procéder à une adaptation du rôle de la Commission des investissements chargée, notamment de : · Statuer sur les contentieux d'investissement nécessitant l'arbitrage du Premier ministre ; · Mettre en œuvre toutes les mesures tendant à améliorer l'environnement des investissements au Maroc ; · Approuver les conventions et les contrats d'investissement qui nécessitent la contribution financière de l'Etat ainsi que les autres types de conventions et de contrats d'investissement qui lient l'Etat aux investisseurs. Dans un souci d'efficacité et de célérité requises pour la gestion courante des projets d'investissement, les procédures suivantes doivent être respectées selon qu'il s'agisse de projets d'investissements éligibles ou non aux conventions ou contrats d'investissements à conclure avec l'Etat. A- Projets d'investissements ne nécessitant pas de convention ou de contrat à conclure avec l'Etat: Conformément à la Lettre Royale du 09 janvier 2002, les Centres Régionaux de l'Investissement (CRI) sont chargés d'étudier toutes les demandes d'autorisations administratives et de préparer tous les actes administratifs nécessaires à la réalisation des projets d'investissements dans les secteurs industriels, agro-industriels, miniers, touristiques, artisanaux et d'habitats lorsqu'il s'agit d'investissements dont le montant est inférieur à 200 millions de Dh. Toutefois, dans le cas où la région d'accueil du projet d'investissement n'est pas identifiée par l'investisseur, le Département chargé des affaires économiques oriente l'investisseur vers le ou (les) Centre(s) Régionaux d'Investissement concerné(s). En outre, lorsqu'un même projet doit être réalisé dans plusieurs régions –projet dit éclaté-, le Département chargé des affaires économiques, procède, dans un souci de cohérence et de gestion efficace du dossier, au transfert du projet en question, pour son instruction, aux Centres régionaux d'investissement concernés, chacun dans la limite de ses compétences territoriales. Pour l'ensemble de ces cas, la Commission des investissements est nécessairement saisie pour information. A ce titre, les CRI transmettent périodiquement leur rapport d'activité au secrétariat de la Commission des investissements. B- Projets nécessitant une convention ou un contrat d'investissement à conclure avec l'Etat: Le cadre juridique relatif à l'investissement prévoit plusieurs types de conventions ou contrats d'investissement à conclure avec l'Etat en vue de faire bénéficier l'investisseur d'avantages particuliers . A ce titre, les Centres Régionaux de l'Investissement sont chargés d'étudier et de préparer les projets de conventions et contrats d'investissements à conclure avec l'Etat en vue de faire bénéficier l'investisseur d'avantages particuliers. Les projets de conventions et contrats d'investissements sont transmis à la Commission des investissements pour approbation. Il s'agit notamment des projets de conventions ou contrats relatifs à : · L'article 7.1 de la loi de finances 12/98 tel qu'il a été modifié et complété accordant l'exonération des droits et taxes à l'importation; · L'article 17 et l'article 19 de la loi cadre n° 18/95 formant charte de l'investissement accordant une contribution financière de l'Etat à certaines dépenses relatives à des projets d'investissements. Toutefois, pour les projets d'investissements dits éclatés, l'élaboration des projets de conventions ou de contrats d'investissements est du ressort du Département chargé des affaires économiques en coordination étroite avec les départements sectoriels concernés. Une fois le projet de convention ou de contrat établi, le Département chargé des affaires économiques le transmet pour examen aux CRI concernés avant de le soumettre à la Commission des investissements pour approbation. Enfin, pour les projets de contrats d'investissements inscrits dans le cadre du dispositif du Fonds Hassan II pour le Développement Economique et Social et des projets d'investissements prévus par l'article 19 de la loi de finances n° 26-99, tel que modifié et complété, accordant une exonération fiscale aux programmes des logements sociaux; ceux-ci sont instruits par le Département responsable du secteur concerné par l'investissement projeté et validés par les commissions mixtes instituées à cet effet. A ce titre, la Commission des investissements est nécessairement saisie pour information. C- Contentieux en matière d'investissement : Dans le cadre de la gestion déconcentrée de l'investissement, et afin d'accélérer les procédures de règlement des différends ou de litiges qui peuvent survenir entre les investisseurs et l'administration, il revient aux Centres régionaux de l'investissement de proposer aux Walis de Régions des solutions amiables à ces différends ou litiges. Toutefois, les décisions des Walis de Régions peuvent faire l'objet de recours gracieux ou hiérarchiques devant la Commission des investissements ou devant les Commissions spécifiques instituées par la législation et la réglementation en vigueur. Les Walis peuvent également faire recours auprès de la Commission des investissements pour les décisions prises par les administrations centrales ou locales qu'ils jugent contraires à la politique de l'encouragement de l'investissement. Le secrétariat de la Commission des investissements est assuré par le Ministère délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques, des affaires générales et de la mise à niveau de l'économie. En vue d'assurer le bon déroulement de la Commission des investissements, celle-ci est assisté par un comité technique de préparation et de suivi. Ce comité est représenté par les responsables des départements ayant au moins le rang de chef de division ou fonction assimilée. LE PREMIER MINISTRE Driss JETTOU
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