Pièces a fournir pour la création d'entreprise

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Décret approuvant le formulaire unique de création d'entreprises

Bulletin Officiel n° 5030 du Jeudi 15 Août 2002

Décret n° 2-02-350 du 6 joumada I 1423 (17 juillet 2002) approuvant le formulaire unique de création d'entreprises.
Le Premier Ministre,

Vu la Lettre Royale au Premier ministre en date du 24 chaoual 1422 (9 janvier 2002) relative à la gestion déconcentrée de l'investissement ;

Sur proposition du ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme et du ministre de l'industrie, du commerce, de l'énergie et des mines°;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 22 rabii II 1423 (4 juillet 2002),


Décrète :
Article Premier : Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent décret, le formulaire unique groupant l'ensemble des déclarations et formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur en vue de la création d'entreprises.

Le ministre de la justice, le ministre chargé des finances et le ministre chargé du commerce sont habilités à modifier ou compléter, par arrêté conjoint et en tant que de besoin, le formulaire unique.

Article 2 : Le formulaire unique est mis à la disposition des demandeurs aux guichets d'aide à la création d'entreprises relevant des centres régionaux d'investissements et, le cas échéant, dans les annexes desdits guichets au niveau préfectoral, provincial ou communal.

Article 3 : Le formulaire unique, dûment rempli par les demandeurs et accompagné des pièces et documents justificatifs exigés par la législation et la réglementation en vigueur pour la création d'entreprises, vaut demande d'inscription à la patente, déclaration d'immatriculation au registre du commerce, déclaration d'identité fiscale et demande d'affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale.

Article 4 : Le personnel des guichets d'aide à la création d'entreprises accomplit toutes les démarches nécessaires pour recueillir auprès des administrations et organismes compétents, les documents ou attestations exigés par la législation ou la réglementation en vigueur et nécessaires à la création de l'entreprise.

Dans le délai fixé par le Wali de région, ledit personnel met le demandeur en possession des attestations, délivrées par lesdits administrations et organismes, justifiant :

- l'inscription au rôle d'imposition à l'impôt des patentes ;

- l'immatriculation au registre du commerce ;

- l'identité fiscale ;

- l'affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 18 du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, le personnel des guichets d'aide à la création d'entreprises est lié par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les informations dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Article 6 : Le ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme et le ministre de l'industrie, du commerce, de l'énergie et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 6 joumada I 1423 (17 juillet 2002).
Abderrahman Youssoufi.

Pour contreseing :
Le ministre de la justice,
Omar Azziman

Le ministre de l'intérieur,
Driss Jettou.

Le ministre de l'économie,
des finances, de la privatisation
et du tourisme,
Fathallah Oualalou.

Le ministre de l'industrie, du commerce,
de l'énergie et des mines,
Mustapha Mansouri.

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FORMULAIRE UNIQUE
DECLARATION DE CREATION D'ENTREPRISE
Personnes physiques
Personnes morales


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