Bulletin Officiel n° 4984 du Jeudi 7 Mars 2002

Décret n° 2-02-138 du 20 hija 1422 (5 mars 2002) modifiant et complétant l'arrêté du 1 er joumada I 1340 (31 décembre 1921) déterminant le mode de gestion du domaine municipal. Le Premier Ministre,Vu la lettre Royale au Premier ministre en date du 24 chaoual 1422 (9 janvier 2002) relative à la gestion déconcentrée de l'investissement ;Vu le dahir portant loi du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation communale, notamment ses articles 30 et 31 ;Vu l'arrêté du 1er joumada I 1340 (31 décembre 1921) déterminant le mode de gestion du domaine municipal ;Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 hija 1422 (5 mars 2001),Décrète : Article Premier : L'article 8 de l'arrêté susvisé du 1er joumada I 1340 (31 décembre 1921) est abrogé et remplacé comme suit :" Article 8. - Les délibérations des conseils communaux relatives aux acquisitions, cessions et échanges portant sur les immeubles du domaine privé municipal et à la gestion du domaine public municipal sont approuvées :a) par le ministre de l'intérieur lorsque le montant de l'acquisition, de la cession ou de l'échange est supérieur à 2.500.000 DH ;b) par le wali de la région concernée lorsqu'il est égal ou inférieur à ce montant ;c) par le wali de la région, quel que soit leur montant, lorsque ces acquisitions, cessions ou échanges sont nécessaires à la réalisation d'investissements dans les secteurs industriel, agro-industriel, minier, touristique, artisanal et d'habitat, situés dans leur ressort territorial, dont le montant est inférieur à 200 millions de dirhams.Le ministre de l'intérieur fixera par arrêté les seuils des acquisitions, cessions ou échanges de terrains du domaine privé municipal dont l'approbation des délibérations les concernant sera déléguée par les walis aux gouverneurs des préfectures et provinces. "Article 2 : Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.Toutefois, les dispositions du c) de l'article 8 de l'arrêté précité du 1er joumada I 1340 (31 décembre 1921) tel que modifié par le présent décret, entrent en vigueur dans chaque région du Royaume, à compter de la date de publication de l'arrêté conjoint décidant, pour ladite région, l'ouverture du centre régional d'investissement.Fait à Rabat, le 20 hija 1422 (5 mars 2002). Abderrahman Youssoufi. Pour contreseing : Le ministre de l'intérieur, Driss Jettou.