Décret n° 2-02-187 du 20 hija 1422 (5 mars 2002) portant délégation de pouvoirs aux walis des régions
Le Premier Ministre,
Vu la lettre Royale au Premier ministre en date du 24 chaoual 1422 (9 janvier 2002) relative à la gestion déconcentrée, de l'investissement ;
Vu le dahir du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) portant règlement minier ;
Vu le dahir du 11 joumada II 1380 (1 er décembre 1960) portant création de la région minière du Tafilalet et de Figuig, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 24 joumada I 1377 (17 décembre 1957) fixant certaines règles d'application des dispositions du dahir portant règlement minier précité relatives aux taxes d'institution ou de renouvellement de titres miniers, à la taxe annuelle des concessions, ainsi qu'aux obligations de travaux à la charge des concessionnaires et des permissionnaires de recherche ou d'exploitation des mines,
Vu l'arrêté du 14 rejeb 1370 (21 avril 1951) fixant les conditions de dépôt et d'enregistrement des demandes de permis de recherche ;
Vu l'instruction du vice-président du conseil, ministre de l'économie nationale et des finances du 25 février 1960 relative à certaines modalités d'application du dahir portant règlement minier précité ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 hija 1422 (5 mars 2002),
Décrète :
Article Premier : Délégation de pouvoir est donnée aux walis des régions à l'effet de prendre, chacun dans la limite de son ressort territorial, les actes énumérés ci-après, nécessaires à la réalisation des projets d'investissements miniers dont le montant est inférieur à 200 millions de dirhams :
- prorogation de la durée des permis d'exploitation prévue par l'article 61 du dahir du 16 avril 1951 susvisé ;
- prorogation des délais prévue par l'article13 du dahir du 16 avril 1951 précité.
Article 2 : Les demandes de prorogation sont déposées soit auprès du délégué régional du département de l'énergie et des mines du ressort, soit auprès du directeur du centre régional d'investissement.
Le dossier de chaque demande déposée auprès du délégué régional du département de l'énergie et des mines est transmis par ce dernier au centre régional d'investissement de la wilaya du ressort dans un délai maximum de 20 jours.
Lorsque la demande est déposée au centre régional d'investissement, son directeur prend les mesures permettant l'application de la procédure nécessaire à l'instruction de la demande conformément à la législation ou la réglementation qui la régit.
Article 3 : Les délégués régionaux du département de l'énergie et des mines sont chargés de l'exécution des actes délivrés par les walis des régions, notamment en ce qui concerne la réalisation des enquêtes réglementaires et le contrôle du respect des clauses des actes énumérés à l'article premier ci-dessus.
Article 4 : Un rapport mensuel relatif aux actes visés à l'article premier ci-dessus ainsi qu'un rapport trimestriel sur les travaux et investissements réalisés afférents auxdits actes sont adressés par le wali de la région concernée au Premier ministre et au ministre chargé des mines.
Article 5 : Le présent décret qui sera publié au " Bulletin officiel " prendra effet, dans chaque région du Royaume, à compter de la date de publication audit Bulletin officiel de l'arrêté conjoint décidant, pour ladite région, l'ouverture du centre régional d'investissement.
Fait à Rabat, le 20 hija 1422 (5 mars 2002).
Abderrahman Youssoufi
Pour contreseing :
Le ministre de l'industrie,
du commerce, de l'énergie
et des mines,
Mustapha Mansouri. |
