Décret n° 2-02-139 du 20 hija 1422 (5 mars 2002) relatif à l'approbation des délibérations des conseils des communes rurales relatives aux domaines privé et public desdites communes.
Le Premier Ministre.
Vu l'article 63 de la Constitution ;
Vu la lettre Royale au Premier ministre en date du 24 chaoual 1422 (9 janvier 2002) relative à la gestion déconcentrée de l'investissement ;
Vu le dahir du 26 chaoual 1373 (28 juin 1954) relatif aux domaines des communes rurales, tel que modifié notamment par le dahir du 4 ramadan 1374 (27 avril 1955) ;
Vu le dahir portant loi du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation communale, notamment ses articles 30 et 31 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 hija 1422 (5 mars 2002.),
Décrète :
Article Premier : Les délibérations des conseils des communes rurales relatives aux acquisitions, cessions et échanges d'immeubles par lesdites communes ainsi qu'à la gestion du domaine public desdites communes, sont approuvées par :
a) le ministre de l'intérieur lorsque le montant de l'acquisition, de la cession ou de l'échange est supérieur à 2.500.000 DH ;
b) par le wali de la région concernée lorsqu'il est égal ou inférieur à ce montant ;
c) par le wali de la région, quel que soit leur montant, lorsque ces acquisitions, cessions ou échanges sont nécessaires à la réalisation d'investissements dans les secteurs industriel, agro-industriel, minier, touristique, artisanal et d'habitat, situés dans leur ressort territorial, dont le montant est inférieur à 200 millions de dirhams.
Le ministre de l'intérieur fixera par arrêté les seuils des acquisitions, cessions ou échanges d'immeubles par les communes rurales dont l'approbation des délibérations les concernant sera déléguée par les walis aux gouverneurs des préfectures et provinces.
Article 2 : Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.
Toutefois, les dispositions du c) du 1 er alinéa de l'article premier ci-dessus entrent en vigueur dans chaque région du Royaume, à compter de la date de publication de l'arrêté conjoint décidant, pour ladite région, l'ouverture du centre régional d'investissement.
Fait à Rabat, le 20 hija 1422 (5 mars 2002).
Abderrahman Youssoufi.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
Driss Jetou. |
