Arrêté du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 367-02 du 20 hija 1422 (5 mars 2002) portant délégation de pouvoirs aux walis des régions pour la location des immeubles du domaine privé de l'Etat devant recevoir des projets d'investissement.
Le Ministre de l'Economie, des Finances, de la Privatisation et du Tourisme,
Vu la lettre Royale au Premier ministre en date du 24 chaoual 1422 (9 janvier 2002) relative à la gestion déconcentrée de l'investissement ;
Vu le décret du 1 er hija 1398 (22 novembre 1978) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère des finances, notamment son article premier,
Arrête :
Article Premier : Délégation de pouvoirs est donnée aux walis des régions à l'effet d'autoriser la location des immeubles du domaine privé de l'Etat, situés dans leur ressort territorial, pour la réalisation de projets d'investissement dans les secteurs industriel, agro-industriel, minier, touristique, artisanal et d'habitat lorsque le montant de l'investissement projeté est inférieur à 200 millions de dirhams.
Article 2 : La superficie du terrain et la durée de location seront déterminées en fonction de la nature du projet à réaliser, de ses composantes et de la période nécessaire à l'amortissement de l'investissement.
La location à consentir ne peut revêtir un caractère emphytéotique.
Article 3 : La valeur locative des terrains est fixée par la commission administrative d'expertise composée :
- du gouverneur ou son représentant, président ;
- du délégué des domaines assurant le secrétariat de la commission ;
- du représentant des impôts ;
- du représentant de l'autorité gouvernementale dont relève le secteur du projet d'investissement ;
- du représentant régional de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme.
Article 4 : Les contrats de location dont le modèle est établi par l'administration, devront préciser les obligations des locataires notamment, la réalisation, dans le délai fixé, des projets pour lesquels les terrains ont été loués et les clauses résolutoires en cas de défaillance des preneurs, notamment les modalités de résiliation de la location et de la reprise des terrains loués.
Article 5 : Les demandes de location d'immeubles du domaine privé de l'Etat sont déposées soit auprès du délégué des domaines du ressort, soit auprès du directeur du centre régional d'investissement.
Le dossier de chaque demande déposée auprès du délégué des domaines est transmis par celui-ci au centre régional d'investissement dans un délai maximum de 20 jours à compter de la date de sa réception.
Lorsque la demande est déposée auprès du centre régional d'investissement, son directeur prend les mesures permettant l'application de la procédure nécessaire à l'instruction de la demande conformément à la législation ou la réglementation qui la régit.
Article 6 : Les délégués des domaines sont chargés de l'exécution des actes des walis des régions autorisant les locations des immeubles des domaines privés de l'Etat visés à l'article premier ci-dessus et d'assurer le contrôle du respect des clauses des contrats de location par les locataires.
Article 7 : Des rapports trimestriels sont adressés par les walis des régions au ministre chargé des finances faisant ressortir les opérations de location consenties, les informations utiles sur les projets retenus et le suivi de réalisation de ces projets.
Article 8 : Le présent arrêté qui sera publié au " Bulletin officiel î prendra effet, dans chaque région du Royaume, à compter de la date de publication audit Bulletin officiel de l'arrêté conjoint décidant, pour ladite région, l'ouverture du centre régional d'investissement.
Rabat, le 20 hija 1422 (5 mars 2002).
Fathallah Oualalou.
Vu :
Le Premier ministre,
Abderrahman Youssoufi. |
