Arrêté du ministre de l'intérieur n° 366-02 du 20 hija 1422 (5 mars 2002) portant délégation de pouvoirs aux walis des régions.
Le Ministre de l'Intérieur,
Vu la lettre Royale au Premier ministre en date du 24 chaoual 1422 (9 janvier 2002) relative à la gestion déconcentrée de l'investissement ;
Vu le dahir du 22 rabii II 1383 (12 septembre 1963) relatif à l'organisation des préfectures, des provinces et de leurs assemblées, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région promulguée par le dahir du 23 kaada 1417 (2 avril 1997),
Arrête :
Article Premier : Délégation de pouvoirs est donnée aux walis des régions à l'effet d'approuver les délibérations des conseils régionaux, préfectoraux et provinciaux, relatives à l'acquisition, à l'échange et à la cession des immeubles du domaine privé relevant des régions, des préfectures et provinces ainsi qu'à la gestion du domaine public desdites collectivités.
Article 2 : Les walis des régions sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 20 hija 1422 (5 mars 2002).
Driss Jettou.
Vu :
Le Premier ministre,
Abderrahman Youssoufi. |
