Arrêté du ministre de l'intérieur n° 365-02 du 20 hija 1422 (5 mars 2002) portant délégation de pouvoirs aux walis des régions.
Le Ministre de l'Intérieur,
Vu la lettre Royale au Premier ministre en date du 24 chaoual 1422 (9 janvier 2002) relative à la gestion déconcentrée de l'investissement ;
Vu le dahir du 22 rabii Il 1383 (12 septembre 1963) relatif à l'organisation des préfectures, des provinces et de leurs assemblées, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le dahir portant loi du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation communale, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le dahir portant loi du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 15 et 36 ;
Vu le décret du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 49,
Arrête :
Article Premier : Délégation de pouvoirs est donnée aux walis des régions à l'effet d'approuver :
1) Les marchés de travaux, de fournitures ou de services ainsi que les conventions conclues par les collectivités locales et leurs groupements, dans la limite d'un montant inférieur ou égal à dix millions de dirhams (10.000.000 DH) sans distinction entre les modes de leur conclusion ;
2) Les virements de crédits d'un article à un autre à l'intérieur du budget des collectivités locales et de leurs groupements.
Article 2 : Les walis des régions sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 20 hija 1422 (5 mars 2002).
Driss Jettou.
Vu :
Le Premier ministre,
Abderrahman Youssoufi . |
